L'actualité sociale - 4ème trimestre 2009

Les informations de ce bulletin constituent un rappel général de la réglementation relative à la paie et au contrat de travail. Elles ne peuvent donc fournir qu'une documentation de base. Contactez-nous pour profiter de notre offre de services Paie & Gestion sociale et approfondir les questions qui vous intéressent. 

 

La nouvelle loi sur le travail du dimanche

La loi du 10 août 2009 sur le travail le dimanche a été votée. Ce texte réaffirme le principe du repos dominical et fixe principalement deux nouveaux régimes de dérogation dans les zones touristiques et thermales et dans les périmètres urbains de consommation exceptionnelle (PUCE)...

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Le plan d’action sur l’emploi des seniors

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises de 50 salariés et plus se verront infliger une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action sur l’emploi des seniors...

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La contribution pour le défaut d’emploi des handicapés

Cette mesure prend pleinement effet à compter de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé de l’année 2009, obligation d’emploi qui s’apprécie au dernier jour de l’année, ne laissant ainsi aux entreprises concernées plus beaucoup de temps pour y échapper...

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Le point sur les seuils d’effectif

L’appréciation des seuils d’effectifs est toujours une source de difficultés pour les différents acteurs de la fonction Paie et RH dans une entreprise.

En effet, le droit social est un droit « modulé » en fonction de la taille de l’entreprise...

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Quelques mesures annoncées pour 2010

  • La prime pour l’embauche d’anciens stagiaire
  • L’indemnité de départ volontaire en retraite totalement imposable en 2010
  • Le doublement du forfait social de 2 %
  • Taxation des retraites chapeau
  • Contre visite médicale patronale

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