L’actualité sociale n°85 (3e trimestre 2015)

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Les informations de ce bulletin constituent un rappel général de la réglementation relative à la paie et au contrat de travail. Elles ne peuvent donc fournir qu'une documentation de base. Contactez-nous pour profiter de notre offre de services Paie & Gestion sociale et approfondir les questions qui vous intéressent.

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Indemnités d’expatriation : modification des limites d’exonération

Le Conseil d’Etat a revu la façon dont on calcule la limite d’exonération fiscale des indemnités d’expatriation : que la limite de 40% du salaire journalier s’applique à l’intégralité de la rémunération versée au salarié au cours de l’année et non pas à 40% de la rémunération afférente aux seules périodes passées à l’étranger.

Les dernières aides à l’emploi mises en place

L’aide en faveur des très petites entreprises embauchant des apprentis, avec l'objectif d'atteindre le "zéro coût", la fin des empois francs remplacé par l'aide pour l’embauche du premier salarié.

Condition de non-assujettissement à l’impôt de l’indemnité transactionnelle

La somme versée au titre de la transaction ayant pour but que le salarié accepte de renoncer à toute action en justice pour obtenir la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour obtenir les dommages et intérêts prévus doit avoir le même régime fiscal que l’indemnité prévue et par conséquent doit être exonérée d’impôt sur le revenu.

Convention de forfait annuel en jours : attention à l’accord de branche…

L’accord de branche sur lequel repose la convention individuelle de forfait en jours sur l’année doit prévoir des garanties suffisantes permettant de préserver la santé et le repos des salariés.

Le portage salarial

Le portage salarial consiste pour un salarié à amener un client avec un contrat de « prestation de services » à exécuter, et à préférer au statut d’auto entrepreneur le statut de salarié « porté » par un « employeur » dont l’activité sera limitée à rémunérer son salarié pour le travail et le contrat qu’il lui a amené.

Pénibilité : assouplissement de la mise en oeuvre du régime

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité a pour objectif de permettre à tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de bénéficier de l’ouverture de droits à la formation professionnelle, au temps partiel ou à un départ anticipé à la retraite.

Les brèves

Thèmes abordés : interdiction de toute géolocalisation hors temps de travail décidée par la CNIL, rectification à la baisse du taux AT/MP par la CARSAT, attestations de marché public et de vigilance, modalités de transfert des IJSS de maternité au père en cas de décès de la mère, assimilation des commissions indûment perçues à des avances sur salaire, cotisation chômage-intempéries et taux de l'AGS

Cotisations de retraite complémentaire : changement de périodicité de paiement

Désormais, les employeurs de plus de 9 salariés seront redevables de leurs cotisations de retraite complémentaire mensuellement et non plus trimestriellement, quelles sont les conséquences ?

Rupture anticipée de CDD

Quand le salarié est en droit de rompre par anticipation son CDD, c’est qu’il a réussi à démontrer la faute grave de son employeur. Il a alors droit à la réparation du préjudice que lui a causé le comportement de son employeur.