Ce qui va changer au 1er janvier 2017

Une fois n’est pas coutume, quelques modifications ayant un impact dans l’établissement de la paie sont annoncées et fixées avant leur entrée en vigueur.

 

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 va être revalorisé à 39228 euros (contre 38616 € en 2016).

Le plafond de sécurité sociale passera donc de 3218 € par mois en 2016 à 3269 € par mois en 2017.

 

Retraite Complémentaire AGIRC ARRCO

Hausse du salaire de référence AGIRC ARRCO

En vertu de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015, les valeurs des salaires de référence des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO sont fixées en fonction de l’évolution du salaire moyen des affiliés aux régimes AGIRC – ARRCO « majorée de 2% » (contrairement à la valeur du point de retraite qui, lui, est basé sur l’inflation).

La hausse du salaire moyen ayant été estimée à 1,4% par ces régimes, les salaires de référence seront donc fixés pour l’année 2017 à :

  • 5,6306 € pour l’AGIRC
  • 16,1879 € pour l’ARRCO.

Cotisation GMP

Le conseil d’administration de l’AGIRC a décidé de revaloriser la cotisation GMP pour 2017.

Cette cotisation qui garantit l’acquisition d’un nombre minimal de 120 points de retraite complémentaire par an pour les salariés cadres et assimilés ayant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, ou comprise entre ce plafond et un salaire charnière, est portée à 844,56 € en valeur annuelle au 1erjanvier 2017 (contre 816,84 € en 2016), soit une cotisation mensuelle égale à 70,38 € répartie entre l’employeur (43,67 €) et le salarié (26,71 €).

Base GMP

Compte tenu du fait que le plafond de sécurité sociale est fixé à 39228 € annuel pour l’année 2017, cela devrait porter la base de calcul de la GMP à une tranche B minimale annuelle de 4109,78€ à la condition que le taux des cotisations de retraite complémentaire AGIRC n’augmente pas lui aussi.

Le salaire charnière à atteindre pour échapper à l’application de la GMP serait de 39228 € de plafond + 4109,78 € de tranche B soit 43337,78 € annuels.

 

Le bulletin de paie simplifié

Comme nous l’avions évoqué dans notre Actualité Sociale n°88 du 2ème trimestre 2016, les textes règlementant le bulletin de paie simplifié sont parus.

Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus et au 1er janvier 2018 pour les autres (les employeurs de moins de 300 salariés).

Par employeur de 300 salariés, il faut entendre « entreprise employant » au sens SIREN du terme, car il ne s’agit pas d’étendre cette obligation aux petites entreprises appartenant à un même groupe.

Le décret du 25 février 2016 laissait le soin à un arrêté de fixer des modèles de bulletin de paie simplifié selon que le salarié était cadre ou non-cadre. Mais l’arrêté en question a été apparemment préparé dans la précipitation et sans concertation avec le décret, ce qui a abouti à ce qu’il comporte des modèles de bulletins simplifiés non conformes aux dispositions présentes dans le décret d’application (par exemple : mention des taux de cotisation).

Devant la gêne occasionnée, son avis a été demandé à la Direction de la Sécurité Sociale qui, par rigueur juridique, a répondu en ne cachant pas sa préférence pour les dispositions du décret. C’était naïf de sa part dans la mesure où les personnes qui ont rédigé l’arrêté sans prendre le soin de vérifier qu’il ne comporterait pas de contradictions avec celles du décret se sont vexées.

En conclusion, l’arrêté ne sera pas officiellement relégué au rang des textes inapplicables, mais presque.

En effet, le ministère a déclaré que les employeurs et les éditeurs de logiciels auront le choix entre :

  • appliquer les dispositions du décret qui aboutissent à un bulletin de paie, somme toute peu simplifié,
  • respecter les dispositions de l’arrêté qui obligent l’éditeur du logiciel à paramétrer son outil de manière à ce qu’il soit en mesure chaque mois d’éditer deux documents, un bulletin de paie simplifié destiné au salarié et un document permettant aux gestionnaires de paie d’effectuer leurs contrôles, salariés par salariés.

 

Limites d’exonération des titres restaurant

La limite de la participation patronale exonérée aux titres restaurant devrait passer de 5,37 € en 2016 à 5,38 € en 2017.

Rappelons que la participation patronale aux titres restaurant est exonérée de charges sociales lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • que sa valeur reste comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre ;
  • qu’elle ne dépasse pas un montant, révisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Nous profitons de cette information pour attirer l’attention de nos lecteurs sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le sujet. Il s’agit d’un arrêt du 19 octobre 2016 (Cass. soc., 19 oct. 2016, n° 15-20.331) qui traite de la rupture d’égalité entre :

  • d’une part des salariés disposant, pour des raisons historiques, d’un local pour déjeuner ainsi que de l’octroi de titres restaurant
  • et, d’autre part, de salariés disposant uniquement d’un local de restauration qui s’étaient vu, pour ce motif, refuser le bénéfice de titres restaurant.

La Cour de cassation a tranché : l’objectivité et la pertinence des arguments avancés par l’employeur pour justifier la différence de traitement n’étaient pas fondées. L’inégalité de traitement était donc consommée.

 

Participation à l’effort construction

Deux arrêtés du 28 octobre encadrent les conséquences de la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Le premier dissout l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) à la date du 31 décembre 2016. Le deuxième retire, à la même date, leur agrément aux 20 comités interprofessionnels du logement (CIL) chargés de collecter la PEEC. La nouvelle structure de pilotage, l'association "Action logement groupe", se substituera à l'UESL le 1er janvier 2017, et c'est "Action Logement services" qui deviendra le collecteur unique de la PEEC.

 

Dénonciation des infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise

A compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de révéler l’identité de leurs salariés ayant commis des infractions au code de la route sous peine de devoir acquitter une amende supplémentaire pouvant aller jusqu’à 750 € (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 34, JO du 19 ; art. L. 121-6 nouveau du Code de la route). Cette obligation n’entrera toutefois en vigueur qu’après la parution de l’arrêté fixant les modalités de communication de l’identité du conducteur. Elle portera sur les infractions constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (ex. : radar, vidéo-verbalisation). Un décret doit encore fixer précisément la liste des infractions concernées (art. L. 121-6 modifié du Code de la route). L’obligation pèsera sur la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou détenant ce certificat. Elle devra être accomplie par son représentant légal qui aura 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer de manière dématérialisée l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule. Le cas échéant, l’employeur pourra aussi établir un vol de véhicule, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure justifiant l’impossibilité d’identifier la personne qui conduisait le véhicule.

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