Augmentation du versement transport en Ile de France

 

La Loi de Finances pour 2017 a décidé le relèvement des taux maxima du versement transport applicables dans la région parisienne.

1. Les nouveaux taux applicables

Le taux de 2,85% applicable à Paris et Hauts-de-Seine peuvent désormais passer à 2,95%.

Le taux de 1,91% applicable à en Seine Saint-Denis peut désormais passer à 2,12%.

Les taux de 1,50% ou 1,91% applicables dans les départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise peuvent désormais passer à 1,60% ou 2,01% selon les communes.

Mais ces nouveaux taux ne sont applicables qu’après décision officielle du Syndicat de Transports d’Ile de France (STIF).

Or, le STIF a pris la décision d’adopter ces taux par délibération en date du 11 janvier 2017.

2. Entrée en vigueur

Depuis deux ans, les modifications affectant le taux du versement transport entrent en vigueur soit le 1er janvier soit le 1er juillet après le respect d’un délai de préavis de 2 mois. Cela signifie que les entreprises doivent avoir été informées de la modification de leur taux de versement transport soit avant le 1er novembre, soit avant le 1er mai de chaque année.

A titre tout à fait dérogatoire, la Loi de Finances pour 2017 prévoit que la décision du STIF concernant les taux applicables en 2017 dans la région parisienne peut prendre effet le 1er jour du 3e mois suivant la prise de décision du STIF. Cette modification a l’avantage de respecter le délai de préavis de 2 mois et d’avoir un effet « glissant » à savoir que la décision du STIF prise au cours du mois de janvier 2017 va pouvoir entrer en vigueur le 1er avril 2017.

Départements  Taux jusqu'au 31-3-2017

Taux à compter du 1-4-2017

Paris et Hauts-de-Seine 2,85% 2,95%
Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne 1,91% 2,12%
Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise (1) 1,50% ou 1,91 selon les communes 1,60% ou 2,01% selon les communes

(1) La liste des communes sur lesquelles le taux est plus élevé est précisé à l'article R. 2531-6 du code général des collectivités territoriales

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Philippe Hurez
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