Généralisation de la DSN

 


La généralisation de la DSN

1. L’entrée en vigueur de la phase 3

À compter du 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative entre dans sa phase 3, ce qui signifie que toutes les cotisations et contributions vont devoir désormais être déclarées par le biais de la Déclaration Sociale Nominative mensuelle, y compris les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. A défaut, des pénalités pourront être appliquées.

Seuls les employeurs du régime agricole ayant déclaré moins de 3000 euros de cotisations en 2014 sont censés être dispensés d’envoyer une DSN dès le mois de janvier 2017 ; ils seront en principe concernés par la généralisation de la DSN à compter du 1er avril 2017 (http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-demarrage-p3.pdf).

Mais devant les difficultés rencontrées par certains organismes de prévoyance (compagnies d’assurance, mutuelles, etc.), l’Ordre des Expert Comptables a déposé une demande de report pour le démarrage de la DSN en phase 3.

La démarche effectuée par l’Ordre des Expert Comptables vise essentiellement les entreprises qui confient l’établissement de leurs bulletins de paie et de leurs déclarations de charges à un tiers déclarant, et surtout celles pour lesquelles le tiers déclarant rencontre des difficultés de paramétrage dues à la quantité importante d’organismes de prévoyance différents (contrairement aux groupes de retraite complémentaire).

 

Compte tenu du fait que les difficultés rencontrées ne proviennent pas des tiers déclarants, des tolérances ont d’ores et déjà été annoncées pour la production tardive de DSN en phase 3 et l’application des pénalités prévues par les textes.

 

2. Les conséquences inéluctables

Par ailleurs, on sait d’ores et déjà qu’une harmonisation de la réglementation s’impose et que les anciennes règles d’assiette, de taux et de base de cotisations ne vont pas pouvoir perdurer après la mise en œuvre généralisée de la DSN.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les taux et plafonds pour le calcul des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS seront non plus ceux applicables à la date de paiement des salaires, mais ceux afférents à la période d’emploi.

Autrement dit : finies les règles du décalage de paie pour les entreprises de plus de 9 salariés ou les TPE n’ayant pas demandé le rattachement à la période d’emploi. Désormais, petites, moyennes et grandes entreprises seront toutes traitées de la même façon, car la règle pour le paiement des cotisations va elle aussi changer.

Le principe deviendra, pour toutes les entreprises, le paiement mensuel des cotisations à compter du 1er janvier 2018. Les petites entreprises de moins de 10 salariés pourront, si elles le souhaitent, continuer à payer leurs cotisations au trimestre, mais à condition d’en demander l’autorisation à l’Urssaf dont elles dépendent avant le 31 décembre 2017 et surtout de s’y prendre suffisamment à l’avance pour éviter l’application des pénalités et intérêts de retard.

La régularisation annuelle en fin d’année disparait au profit de la régularisation annuelle progressive (c’est-à-dire tous les mois à la première échéance qui suit l’erreur à corriger) sous peine de se voir appliquer une pénalité. Cette règle de la régularisation annuelle progressive entre en vigueur le 1er janvier 2017.

L’harmonisation des règles de calcul des cotisations ne va probablement pas s’arrêter là : le gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance des dispositions pour modifier le calcul, la déclaration et le paiement des cotisations.

 

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Philippe Hurez
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