Les brèves


Le revirement de la Cour de cassation sur les primes de panier

La décision était attendue (Cass. Soc.n°15-23341 du 11 janvier 2017).

Elle avait été effectivement précédée d’un arrêt de la chambre sociale en date du 17 décembre 2014 relatif à l’attribution de primes de repas à des chauffeurs-livreurs d’une entreprise soumise à la convention collective des transports routiers.

En 2014, la Cour de cassation avait refusé d’intégrer les primes de repas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés ou celle du maintien de salaire en cas de maladie estimant qu’elles ne devaient pas être assimilées à un complément de salaire, mais bien à une prise en charge de frais professionnels (surcout de frais de repas nécessairement exposé par les salariés).

Dans l’affaire jugée le 11 janvier 2017, la question avait été soulevée par un syndicat qui voulait obtenir l’intégration de ces primes de panier dans l’assiette de l’indemnité de congés payés payés. Son argumentation était simple :

  • D’une part, les sommes versées ne pouvaient pas constituer des remboursements de frais professionnels dans la mesure où il s’agissait d’allocations forfaitaires allouées sans qu’il soit besoin pour les salariés de fournir le moindre justificatif,
  • D’autre part, ces sommes étaient systématiquement versées aux salariés compte tenu des sujétions imposées par leur emploi, ce qui pouvait les assimiler à des primes de sujétions de fonction.

La Cour de cassation n’est pas convaincue par les arguments. Elle rappelle que des allocations forfaitaires pour frais professionnels existent notamment pour dédommager certains salariés dont la restauration est rendue obligatoire sur le lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, horaire décalé, nuit...) et que l’attribution de ces allocations forfaitaires n’est pas subordonnée à la production de justificatifs. En cela, la chambre sociale de la Cour de cassation fait un raisonnement qui se rapproche de celui de l’URSSAF quand elle publie chaque année le barème des allocations forfaitaires pour frais.

Elle en déduit que ces primes forfaitaires versées exclusivement pendant les périodes de travail du salarié sont bien la contrepartie de sujétions particulières et doit être analysée comme une prise en charge de frais professionnels. Encore faut-il que l’employeur veille à rapporter la preuve que les salariés étaient bien en activité pour justifier le versement de ces primes. Toutes les modalités de preuves sont les bienvenues : plannings de travail, compte-rendu de chantier, bons de livraison…

Dans ces conditions, ces primes ne doivent non seulement pas être maintenues en cas d’absence du salarié pour maladie ou congés payés, mais elles ne doivent pas non plus entrer dans l’assiette de calcul d’élément de salaire tel l’indemnité compensatrice de congés payés.

 


Le déploiement progressif de la carte BTP

La Carte BTP créée par la loi « Macron » du 6 août 2015 est entrée en application le 5 décembre 2016.

La détention de la Carte BTP est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise susceptibles de se rendre sur un chantier, à l’exception de ceux qui ne participent pas aux travaux (à tous les stades de l’exécution jusqu’à la supervision), des commerciaux, des stagiaires, et de ceux en charge du nettoyage après la livraison du chantier.

Son déploiement sur l’ensemble du territoire français est prévu selon le calendrier suivant :

  • Janvier 2017 : en Nouvelle Aquitaine et Occitanie ;
  • Février 2017 : en Pays-de-la-Loire, Centre-val-de-Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Mars 2017 : en Provence-Alpes-Côte-D’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse ;
  • Avril 2017 : en Bretagne, Hauts-de-France-Normandie ;
  • Juin 2017 : en Ile-de-France, DOM.

Seuls les salariés et intérimaires des entreprises établies en France sont concernés par ce déploiement progressif. Le site du ministère du Travail indique en effet que, pour les salariés et intérimaires embauchés par des entreprises étrangères, chaque nouvelle demande de détachement devra donner lieu à demande de Carte BTP sans référence au calendrier de déploiement progressif.

Pour les entreprises établies en France, au démarrage de chaque zone, il faudra distinguer deux situations :

  • Pour les salariés et intérimaires déjà dans le champ d’application de la Carte BTP au moment du démarrage de la zone, l’employeur dispose d’un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes ;
  • Pour les salariés et intérimaires entrant dans le champ d’application de la Carte BTP après le démarrage de la zone, qu’ils soient nouvellement embauchés ou bien nouvellement affectés à des tâches visées par l’article R.8291-1 du Code du travail, l’employeur doit immédiatement procéder aux demandes de cartes.

 

Le déploiement progressif de la carte BTP

La Carte BTP créée par la loi « Macron » du 6 août 2015 est entrée en application le 5 décembre 2016.

La détention de la Carte BTP est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise susceptibles de se rendre sur un chantier, à l’exception de ceux qui ne participent pas aux travaux (à tous les stades de l’exécution jusqu’à la supervision), des commerciaux, des stagiaires, et de ceux en charge du nettoyage après la livraison du chantier.

Son déploiement sur l’ensemble du territoire français est prévu selon le calendrier suivant :

  • Janvier 2017 : en Nouvelle Aquitaine et Occitanie ;
  • Février 2017 : en Pays-de-la-Loire, Centre-val-de-Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Mars 2017 : en Provence-Alpes-Côte-D’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse ;
  • Avril 2017 : en Bretagne, Hauts-de-France-Normandie ;
  • Juin 2017 : en Ile-de-France, DOM.

Seuls les salariés et intérimaires des entreprises établies en France sont concernés par ce déploiement progressif. Le site du ministère du Travail indique en effet que, pour les salariés et intérimaires embauchés par des entreprises étrangères, chaque nouvelle demande de détachement devra donner lieu à demande de Carte BTP sans référence au calendrier de déploiement progressif.

Pour les entreprises établies en France, au démarrage de chaque zone, il faudra distinguer deux situations :

  • Pour les salariés et intérimaires déjà dans le champ d’application de la Carte BTP au moment du démarrage de la zone, l’employeur dispose d’un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes ;
  • Pour les salariés et intérimaires entrant dans le champ d’application de la Carte BTP après le démarrage de la zone, qu’ils soient nouvellement embauchés ou bien nouvellement affectés à des tâches visées par l’article R.8291-1 du Code du travail, l’employeur doit immédiatement procéder aux demandes de cartes.
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Le déploiement progressif de la carte BTP

La Carte BTP créée par la loi « Macron » du 6 août 2015 est entrée en application le 5 décembre 2016.

La détention de la Carte BTP est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise susceptibles de se rendre sur un chantier, à l’exception de ceux qui ne participent pas aux travaux (à tous les stades de l’exécution jusqu’à la supervision), des commerciaux, des stagiaires, et de ceux en charge du nettoyage après la livraison du chantier.

Son déploiement sur l’ensemble du territoire français est prévu selon le calendrier suivant :

  • Janvier 2017 : en Nouvelle Aquitaine et Occitanie ;
  • Février 2017 : en Pays-de-la-Loire, Centre-val-de-Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Mars 2017 : en Provence-Alpes-Côte-D’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse ;
  • Avril 2017 : en Bretagne, Hauts-de-France-Normandie ;
  • Juin 2017 : en Ile-de-France, DOM.

Seuls les salariés et intérimaires des entreprises établies en France sont concernés par ce déploiement progressif. Le site du ministère du Travail indique en effet que, pour les salariés et intérimaires embauchés par des entreprises étrangères, chaque nouvelle demande de détachement devra donner lieu à demande de Carte BTP sans référence au calendrier de déploiement progressif.

Pour les entreprises établies en France, au démarrage de chaque zone, il faudra distinguer deux situations :

  • Pour les salariés et intérimaires déjà dans le champ d’application de la Carte BTP au moment du démarrage de la zone, l’employeur dispose d’un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes ;
  • Pour les salariés et intérimaires entrant dans le champ d’application de la Carte BTP après le démarrage de la zone, qu’ils soient nouvellement embauchés ou bien nouvellement affectés à des tâches visées par l’article R.8291-1 du Code du travail, l’employeur doit immédiatement procéder aux demandes de cartes.
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Le déploiement progressif de la carte BTP

La Carte BTP créée par la loi « Macron » du 6 août 2015 est entrée en application le 5 décembre 2016.

La détention de la Carte BTP est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise susceptibles de se rendre sur un chantier, à l’exception de ceux qui ne participent pas aux travaux (à tous les stades de l’exécution jusqu’à la supervision), des commerciaux, des stagiaires, et de ceux en charge du nettoyage après la livraison du chantier.

Son déploiement sur l’ensemble du territoire français est prévu selon le calendrier suivant :

  • Janvier 2017 : en Nouvelle Aquitaine et Occitanie ;
  • Février 2017 : en Pays-de-la-Loire, Centre-val-de-Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Mars 2017 : en Provence-Alpes-Côte-D’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse ;
  • Avril 2017 : en Bretagne, Hauts-de-France-Normandie ;
  • Juin 2017 : en Ile-de-France, DOM.

Seuls les salariés et intérimaires des entreprises établies en France sont concernés par ce déploiement progressif. Le site du ministère du Travail indique en effet que, pour les salariés et intérimaires embauchés par des entreprises étrangères, chaque nouvelle demande de détachement devra donner lieu à demande de Carte BTP sans référence au calendrier de déploiement progressif.

Pour les entreprises établies en France, au démarrage de chaque zone, il faudra distinguer deux situations :

  • Pour les salariés et intérimaires déjà dans le champ d’application de la Carte BTP au moment du démarrage de la zone, l’employeur dispose d’un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes ;
  • Pour les salariés et intérimaires entrant dans le champ d’application de la Carte BTP après le démarrage de la zone, qu’ils soient nouvellement embauchés ou bien nouvellement affectés à des tâches visées par l’article R.8291-1 du Code du travail, l’employeur doit immédiatement procéder aux demandes de cartes.
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Le déploiement progressif de la carte BTP

La Carte BTP créée par la loi « Macron » du 6 août 2015 est entrée en application le 5 décembre 2016.

La détention de la Carte BTP est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise susceptibles de se rendre sur un chantier, à l’exception de ceux qui ne participent pas aux travaux (à tous les stades de l’exécution jusqu’à la supervision), des commerciaux, des stagiaires, et de ceux en charge du nettoyage après la livraison du chantier.

Son déploiement sur l’ensemble du territoire français est prévu selon le calendrier suivant :

  • Janvier 2017 : en Nouvelle Aquitaine et Occitanie ;
  • Février 2017 : en Pays-de-la-Loire, Centre-val-de-Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Mars 2017 : en Provence-Alpes-Côte-D’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse ;
  • Avril 2017 : en Bretagne, Hauts-de-France-Normandie ;
  • Juin 2017 : en Ile-de-France, DOM.

Seuls les salariés et intérimaires des entreprises établies en France sont concernés par ce déploiement progressif. Le site du ministère du Travail indique en effet que, pour les salariés et intérimaires embauchés par des entreprises étrangères, chaque nouvelle demande de détachement devra donner lieu à demande de Carte BTP sans référence au calendrier de déploiement progressif.

Pour les entreprises établies en France, au démarrage de chaque zone, il faudra distinguer deux situations :

  • Pour les salariés et intérimaires déjà dans le champ d’application de la Carte BTP au moment du démarrage de la zone, l’employeur dispose d’un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes ;
  • Pour les salariés et intérimaires entrant dans le champ d’application de la Carte BTP après le démarrage de la zone, qu’ils soient nouvellement embauchés ou bien nouvellement affectés à des tâches visées par l’article R.8291-1 du Code du travail, l’employeur doit immédiatement procéder aux demandes de cartes.
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Le déploiement progressif de la carte BTP

La Carte BTP créée par la loi « Macron » du 6 août 2015 est entrée en application le 5 décembre 2016.

La détention de la Carte BTP est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise susceptibles de se rendre sur un chantier, à l’exception de ceux qui ne participent pas aux travaux (à tous les stades de l’exécution jusqu’à la supervision), des commerciaux, des stagiaires, et de ceux en charge du nettoyage après la livraison du chantier.

Son déploiement sur l’ensemble du territoire français est prévu selon le calendrier suivant :

  • Janvier 2017 : en Nouvelle Aquitaine et Occitanie ;
  • Février 2017 : en Pays-de-la-Loire, Centre-val-de-Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Mars 2017 : en Provence-Alpes-Côte-D’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse ;
  • Avril 2017 : en Bretagne, Hauts-de-France-Normandie ;
  • Juin 2017 : en Ile-de-France, DOM.

Seuls les salariés et intérimaires des entreprises établies en France sont concernés par ce déploiement progressif. Le site du ministère du Travail indique en effet que, pour les salariés et intérimaires embauchés par des entreprises étrangères, chaque nouvelle demande de détachement devra donner lieu à demande de Carte BTP sans référence au calendrier de déploiement progressif.

Pour les entreprises établies en France, au démarrage de chaque zone, il faudra distinguer deux situations :

  • Pour les salariés et intérimaires déjà dans le champ d’application de la Carte BTP au moment du démarrage de la zone, l’employeur dispose d’un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes ;
  • Pour les salariés et intérimaires entrant dans le champ d’application de la Carte BTP après le démarrage de la zone, qu’ils soient nouvellement embauchés ou bien nouvellement affectés à des tâches visées par l’article R.8291-1 du Code du travail, l’employeur doit immédiatement procéder aux demandes de cartes.
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1. La garantie financière exigée en 2017 des entreprises d’intérim

Un décret du 26 décembre fixe à 123 594 euros le nouveau montant minimum de la garantie financière obligatoire qui permet à toute entreprise de travail temporaire (ETT) d’assurer, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires dus aux intérimaires ainsi que les charges sociales correspondantes. Ce montant était précédemment de 120680 € ; il résultait d’un décret datant du 29 décembre 2014.

2. Prolongation de l’aide « Embauche PME »

L’aide à l’embauche destinée aux PME dénommée « Embauche PME » créée le 18 janvier 2016 est prolongée de 6 mois.

Rappelons que cette aide « Embauche PME » est destinée à inciter les PME à embaucher des salariés payés jusqu’à 1,3 fois le Smic.

Elle est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et consiste à leur verser une prime de 500 € par trimestre pour toute embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois réalisée entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

Elle est donc valable pour les embauches réalisées dans les mêmes conditions jusqu’au 30 juin 2017. Cette aide vient d’être également prolongée à Mayotte (décret du 31 janvier 2017).

En revanche, l’aide à l’embauche d’un premier salarié, qui avait déjà été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016, n’est pas reconduite en 2017.

3. La sanction de l’obstacle à contrôle Urssaf est modulée selon les cotisants

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a aménagé le dispositif de sanction de l'obstacle à contrôle. Il est désormais tenu compte de la situation du cotisant. Ainsi, la sanction est modulée selon que le cotisant est un employeur, un travailleur indépendant ou un particulier employeur.

4. Indemnités kilométriques

Le barème forfaitaire des indemnités kilométriques applicable aux revenus 2016 n’a pas encore été publié par l’administration fiscale. Il le sera probablement dans le courant du premier trimestre 2017.

5. Ce qui ne change pas au 1er janvier 2017

Cotisation d’Allocations Familiales

Concernant le taux réduit de cotisation d’allocations familiales, celui-ci continuera à bénéficier aux employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon pourront bénéficier ; ce taux sera donc de :

·         3,45% pour les rémunérations des salariés n’excédant pas 3,5 SMIC annuel,

·         5,25% pour les rémunérations des salariés excédant 3,5 SMIC annuel.

Il faut rappeler que contrairement à la « Réduction Fillon » qui est dégressive, dès que la rémunération dépasse le seuil de 3,5 SMIC, la cotisation d’allocations familiales repassera au taux de droit commun de 5,25%.

Assurance chômage

Les taux de cotisation à l’assurance chômage (2,40% pour la part salariale et 4% pour la part patronale) restent identiques en 2017.

Ces taux s’appliquent dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13076 € par mois pour l’année 2017.

 

Cotisations de retraite complémentaire

 

Le taux de cotisation à l'OPPBTP

Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste encore fixé pour 2017, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés.

L'assiette de la cotisation OPPBTP correspond à la masse salariale brute déclarée pour le calcul de la cotisation congés payés. Le taux de 0,11% est majoré d’un coefficient de 1,1314, ce qui porte le taux réel de la cotisation à 0,1244 % de la masse salariale (hors indemnités de congés payés).

Le recouvrement de cette cotisation est assuré par trimestre civil sur la base des heures effectuées au cours du trimestre précédant la date du recouvrement par les caisses de congés payés, dans les mêmes conditions que celui des cotisations de congés payés.

En revanche, la responsabilité du paiement des contributions assises sur le montant de l’indemnité de congés payés versée par les caisses de congés payés qui devait être transférée d’ici le 1er avril 2018 aux employeurs (cf. FLSS pour2015) est annulée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017.

 

L’exonération de cotisations patronales dans les DOM

Les conditions requises pour le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales dans les établissements situés dans les DOM (en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin) restent inchangées à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a supprimé pour les entreprises situées à Saint Barthélemy, la condition d’être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition, pour bénéficier de l’exonération applicable aux entreprises de moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.

Saisie sur salaire

Barème 2017

Cette année, le barème de saisie n’est pas revalorisé. Le barème en vigueur au 1er janvier 2017 est donc le suivant :

  • 1/20 sur la tranche de rémunération < ou = à 3 730 €,
  • 1/10 sur la tranche > 3 730 € et < ou = à 7 280 €,
  • 1/5 sur la tranche > 7 280 € et < ou = à 10 850 €,
  • 1/4 sur la tranche > 10 850 € et < ou = à 14 410 €,
  • 1/3 sur la tranche > 14 410 € et < ou = à 17 970 €,
  • 2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €,
  • la totalité sur la tranche > à 21 590 €.

Chacune des tranches est majorée de 1420 € annuels par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (enfants à charge au sens des prestations familiales, conjoint, concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA).

 

Barème mensuel

  • 1/20 sur la tranche de rémunération < ou = à 310,83 €,
  • 1/10 sur la tranche > 310,83 € et < ou = à 606,66 €,
  • 1/5 sur la tranche > 606,66 € et < ou = à 904,16 €,
  • 1/4 sur la tranche > 904,16 € et < ou = à 1200,83 €,
  • 1/3 sur la tranche > 1200,83 € et < ou = à 1497,50 €,
  • 2/3 sur la tranche > 1497,50 € et < ou = à 1799,16 €,
  • la totalité sur la tranche > à 1799,16 €.

Chacune des tranches est majorée de 118,33 euros mensuels par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (enfants à charge au sens des prestations familiales, conjoint, concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA).

 

Quotité insaisissable et augmentation du RSA

Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié saisi une somme correspondant au montant du RSA pour une personne seule, montant qui constitue la quotité absolument insaisissable du salaire, et qui est passé au 1er septembre 2016, de 524,16 € à 535,17 €. Ce montant du RSA devrait être revalorisé au 1er avril 2017.

 

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Philippe Hurez
Associé Expert-comptable
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