Nouvelles règlementations au 1er janvier 2017

 

Ce qui change au 1er janvier 2017

1. Plafond mensuel de sécurité sociale

À compter du 1er janvier 2017, le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3 269 €, soit un plafond annuel de 39 228 €.

Ainsi, les autres valeurs du plafond sont fixées comme suit, selon les périodicités de référence suivantes :

  • plafond trimestriel : 9 807 €,
  • plafond par quinzaine : 1 635 €,
  • plafond par semaine : 754 €,
  • plafond par jour : 180 €,
  • plafond horaire (utilisable pour une durée< 5h par jour) : 24 €.

 

2. SMIC et Minimum Garanti

SMIC au 1er janvier 2017

Le SMIC horaire passe de 9,67 € à 9,76 € bruts.

Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut s’élève donc à 1480,27 € par mois (au lieu de 1466,62 €).

Cette revalorisation au 1er janvier correspond à l'augmentation automatique prévue par la règlementation, ce qui exclut tout coup de pouce du gouvernement.

Rappelons que le relèvement du SMIC a des incidences notamment sur :

  • Le calcul de la réduction Fillon et de l’assiette du CICE,
  • La rémunération minimale des apprentis et leur base forfaitaire de cotisations,
  • La rémunération minimale des titulaires de contrat de professionnalisation.

Minimum garanti

Le minimum garanti passe, quant à lui, à 3,54 € au 1er janvier 2017.

 

3. Cotisations de sécurité sociale et du FNGS

Cotisation Assurance Maladie

Le taux de la cotisation patronale maladie de 12,84% est augmenté de 0,5% au 1er janvier 2017, et passe à 12,89%. En revanche, le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie supplémentaire applicable en Alsace Moselle (1,50% sur la totalité de la rémunération) ne change pas.

Cotisation Assurance Vieillesse

En contrepartie de la baisse de la cotisation d’allocations familiales, la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée, continue à augmenter et est portée au 1er janvier 2017 de 1,85% à 1,90% tandis que la part salariale de la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée passe de 0,35% à 0,40%.

En revanche, la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée reste inchangée pour 2017 (part salariale à 6,90% et part patronale à 8,55%).

Contribution AGS

Par décision du conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) du 14 décembre 2016, le taux de la cotisation a été abaissé de 0,25% à 0,20% à compter du 1er janvier 2017. Exclusivement patronale, cette contribution est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 13076 € par mois en 2017.

 

4. La contribution généralisée « pénibilité »et la contribution additionnelle

Pour assurer la gestion administrative, l’organisation et le fonctionnement du compte pénibilité, la loi du 20 janvier 2014 a créé un fonds destiné à être alimenté par :

  • d’une part, la contribution additionnelle en vigueur depuis 2015, contribution recouvrée par l’Urssaf sous le code CTP 451, dont le taux qui passe de 0,1% à 0,2% à compter du 1er janvier 2017, est appliqué sur l’assiette constituée par la rémunération des salariés exposés à un des risques de pénibilité,
  • d’autre part, une contribution généralisée qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 (code CTP 450) dont le taux de 0,01% sera appliqué sur l’ensemble des salaires bruts versés aux salariés entrant dans le champ d’application de la règlementation sur la prévention de la pénibilité même s’ils ne sont pas exposés.

 

5. Réduction Fillon

Compte tenu de l’augmentation de la cotisation patronale vieillesse plafonnée, de la cotisation maladie et du relèvement du salaire minimum, les paramètres « T » et « SMIC annuel »de la réduction Fillon changent en conséquence.

 

6. La Garantie Minimale de Points de retraite complémentaire

Contrairement aux années précédentes, la valeur définitive de la GMP n’a pas eu besoin d’attendre la fin du premier trimestre pour être fixée (cf. notre actualité sociale n°90 du 4e trimestre 2016).

Ainsi, le salaire charnière permettant d’atteindre cette cotisation minimale est fixé à 43337,78 € par an, ce qui correspond à 3611,48 € par mois (soit 3269 € de plafond mensuel + 342,48 € de tranche B fictive).

Rappelons que, dans tous les cas, ce supplément d’assiette correspondant à la base GMP n’est pas soumis aux autres cotisations recouvrées par l’AGIRC (APEC, CET et AGFF).

 

7. Taxe sur salaire

Rappel : assiette modifiée

La loi de financement de la SS pour 2013 a modifié l'assiette de la taxe sur les salaires qui n'est plus alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, mais sur celle de la CSG définie à l'article L.136-2 du Code de sécurité sociale.

Sont donc également assujettis à la taxe sur les salaires, les éléments de rémunérations exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, mais soumis à CSG/CRDS, comme la participation, l’intéressement, l’abondement de l'employeur à un plan d'épargne entreprise, le financement patronal d'un régime de prévoyance et de retraite supplémentaire, les indemnités de rupture, etc.

En revanche, cet alignement n’emporte pas application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75%.

 

Barème 2017

Compte tenu de la revalorisation apportée au barème de l’impôt sur le revenu, le barème de la taxe sur les salaires pour 2017 a été revalorisé de la façon suivante :

  • un taux de 4,25 % s’appliquera sur la tranche de salaire annuel inférieure à 7721 €,
  • un taux de 8,50 % sur la tranche de salaire annuel de 7721 € à 15417 €,
  • un taux de 13,60 % sur la tranche de salaire annuel de 15417 € à 152179 €,
  • et un taux de 20 % sur la tranche de salaire annuel supérieure à 152179 €.

Diminution de la taxe sur les salaires pour les associations

Jusqu’au 31 décembre 2013, les associations régies par la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations reconnues d'utilité publique, les congrégations, les associations intermédiaires agréées ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité, employant moins de 30 salariés, bénéficiaient d'un abattement de 6 002 € sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due. Au 1er janvier 2014, cet abattement a été porté à 20161€ pour tenir compte du fait que ces entités ne peuvent pas bénéficier du CICE puisqu'elles ne sont pas imposées à l’impôt sur les sociétés. À compter du 1er janvier 2017, cet abattement est porté à 20 304 €.

 

8. Avantage en nature logement

Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage en nature est évalué au choix de l’employeur (sauf pour les dirigeants) entre une évaluation d’après la valeur locative foncière et une évaluation sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Évaluation d’après la valeur locative

Pour évaluer le montant de l’avantage en nature logement d’après sa valeur locative, il faut se référer à l’évaluation locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation (valeur locative cadastrale), qui est revalorisée chaque année par application d’un coefficient.

Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l’employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement.

Les autres charges réglées par l’employeur et dont le paiement incombe normalement à l’occupant comme la taxe d’habitation ou l’assurance constituent un avantage en espèces soumis à cotisations.

Évaluation forfaitaire

Le barème de l’évaluation forfaitaire pour l’année 2017 est le suivant :

 

9. Avantage en nature nourriture

Principe

Le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture est revalorisé pour les avantages alloués à compter du 1er janvier 2017 à 4,75 € par repas (9,50 € pour une journée avec deux repas).

Pour les salariés prenant leurs repas dans une cantine, la participation de l’employeur n’est pas considérée comme un avantage en nature et n’est pas réintégrée dans l’assiette des cotisations, sous réserve que la participation du salarié soit au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire par repas, soit 2,38 € en 2017.

Secteur Hôtels Cafés Restaurants Casinos

Pour les salariés travaillant dans ces secteurs d’activité, l’avantage en nature nourriture reste valorisé à compter du 1er janvier 2017 à :

  •  3,54 € (1 MG) par repas,
  •  7,08 € (2 MG) par jour.

 

10. Frais professionnels

Rappel

Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si elles sont utilisées conformément à leur objet, cette condition étant réputée remplie si le montant des allocations ne dépasse pas certains plafonds. Chaque année, ceux-ci sont revalorisés au 1er janvier. Les nouvelles limites d’exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2017 et afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

Repas

  • Indemnité de repas forfaitaire de 6,40€ lorsque la restauration est rendue obligatoire sur le lieu effectif de travail (à rapprocher des anciens paniers de jour ou de nuit), en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, horaire décalé, nuit...) ;
  • Indemnité de repas forfaitaire de 9,00€ en cas de déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail interdisent au salarié (ou assimilé) de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas (à rapprocher des anciens repas de chantier). Attention, encore faut-il qu’il ne soit pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant ;
  • Indemnité de repas forfaitaire de 18,40€ (à rapprocher des anciennes indemnités de repas restaurant non cadres et cadres) pour l’indemnité octroyée lors d’un déplacement professionnel et alors que le salarié (ou assimilé) se trouve empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail.

Grand déplacement

Pour les déplacements en France métropolitaine et lorsque le salarié (ou assimilé) ne peut regagner chaque jour sa résidence, les indemnités forfaitaires de grand déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas :

Pendant les 3 premiers mois de déplacement :

  • 18,40 € pour les allocations destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas en cas de déplacements professionnels en métropole,
  • 65,80 € par jour pour les allocations destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner pour un déplacement à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
  • 48,90 € par jour dans les autres départements de la France métropolitaine.

Du 3e au 24e mois de déplacement :

  • 15,60 € pour les allocations destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas en cas de déplacements professionnels en métropole,
  • 55,90 € par jour pour les allocations destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner pour un déplacement à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
  • 41,60 € par jour dans les autres départements de la France métropolitaine.

du 24e au 72e mois de déplacement :

  • 12,90 €pour les allocations destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas en cas de déplacements professionnels en métropole,
  • 46,10 € par jour pour les allocations destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner pour un déplacement à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
  • 34,20 € par jour dans les autres départements de la France métropolitaine.

Mobilité professionnelle

Les frais engagés par le salarié à l’occasion de sa mobilité peuvent être déduits de l’assiette des cotisations sociales à certaines conditions.

Les allocations forfaitaires sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite de :

  • 73,20 € par jour pour une durée ne pouvant dépasser 9 mois pour les allocations destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l’attente d’un logement définitif,
  • 1466,20 € (majorés de 122,20 € par enfant à charge dans la limite de 1832,80 €) pour les allocations destinées à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement.

Concernant les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le salarié, l’employeur doit justifier la réalité des dépenses engagées.

 

11. Limites d’exonération

De la part patronale des titres restaurant

La limite d'exonération pour 2017 des titres restaurant augmente et passe de 5,37 € à 5,38 € à compter du 1er janvier.

Par ailleurs, étant donné que la participation patronale à l’acquisition de titres restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre sans dépasser 5,38 €, la valeur maximale du titre restaurant peut s’inscrire dans une fourchette allant de 8,97 € (si participation à 60%) à 10,76 € (si participation à 50%).

Des bons d’achat du CE

Suite à la revalorisation du plafond de sécurité sociale (3269 € par mois) au 1er janvier 2017, le seuil de la présomption de non-assujettissement des bons d’achat et des cadeaux attribués par le CE ou l’entreprise à défaut de CE à un salarié par année civile est fixé à 163,45 €.

Des indemnités de stage

Le taux horaire de la gratification minimale obligatoire versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de 2 mois restera fixé à 3,60 € pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2017. Cette gratification minimale constitue également le seuil d’exonération des cotisations pour les indemnités de stage.

Rappelons que cette gratification ne peut être inférieure à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, lequel reste fixé à 24 € pour 2017.

 

12. Relèvement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions

La Loi de Finances pour 2017 augmente le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions qui passe de 20% à 30 %. Le dispositif d'exonération en faveur de certaines PME est maintenu. La hausse du taux de la contribution patronale concernera les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la date de publication de la Loi de Finances c’est-à-dire à compter du 31 décembre 2016.

 

13. Barème de retenue à la source

Dans l’attente de l’arrêté qui fixe chaque année le barème annuel de la retenue à la source, l’administration a publié une actualisation du barème 2016 à appliquer aux salaires versés en 2017.

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Philippe Hurez
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