Rétablissement du « golden parachute » pour les salariés

 

Indemnités de rupture : le rétablissement du « golden parachute » pour les salariés

Nous avions évoqué dans notre numéro 87 de l’Actualité Sociale du 1er trimestre 2016 un assouplissement du régime social applicable aux indemnités de rupture des salariés qui ne relèvent pas de la catégorie des dirigeants.

Cet « assouplissement » découlait de la disparition du code de la sécurité sociale de la notion de « parachutes dorés » dont le seuil, fixé à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale, emportait pour les salariés la perte du bénéfice de l’exonération sociale de leurs indemnités de rupture dans la limite de 2 PASS (soit 78456€ pour 2017).

Ainsi, si le montant global des indemnités de rupture perçues par un salarié à compter du 1er janvier 2016 dépassait le seuil de 10 PASS, il n’était pas pour autant soumis à cotisations sociales dès le premier euro. En revanche, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait oublié d’apporter des modifications similaires à l’article du code de la sécurité sociale qui gère la CSG (art.L136-2, 5° du CSS), ce qui obligeait le salarié à s’acquitter de la CSG/CRDS sur l’intégralité de son indemnité.

Cette situation était parfaitement involontaire de la part de députés et sénateurs.

C’est la raison pour laquelle la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a modifié le texte rétablissant la notion de « Golden parachutes » pour l’application des cotisations sociales.

Cette rectification permet de simplifier la gestion des indemnités de rupture dans la mesure où la notion de « Golden Parachutes » égale à 10 PASS (392280 € pour 2017) aura la même conséquence logique : suppression du bénéfice de l’exonération dans la limite de 2 PASS et ce, tant pour les charges sociales que pour la CSG/RDS.

Elle s’applique aux ruptures de contrats de travail dont la notification est effectuée à compter du 1er janvier 2017.

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Philippe Hurez
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