Anticiper les contrôles des régimes de prévoyance

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Dossier à jour au 15/05/2013.

 

Nombreuses sont les entreprises qui mettent en place des régimes de prévoyance complémentaire et notamment des couvertures frais de santé. La réglementation fiscale et sociale des contributions finançant ces régimes de prévoyance a été profondément modifiée par la loi 21 août 2003.

De nouvelles conditions d’exonération ont été fixées, ainsi que des périodes de transition pour la mise en conformité de ces régimes. Une vérification de la conformité des régimes existants par rapport aux nouvelles règles d’exonération est préconisée en vue de prévenir les risques de redressements Urssaf et fiscaux.

Cet audit de conformité nécessite la prise de connaissance des nouvelles règles de déductibilité et des seuils appliqués, ainsi que de l’approche des Urssaf de cette réforme au vu des redressements déjà effectués pour estimer les marges de manoeuvres dont disposent les entreprises.

 

Sommaire

Régimes de prévoyance, retour d'expérience sur les contrôles Urssaf

Au vu des redressements effectués en matière d'exonération sociale, les contrôleurs Urssaf ont porté une attention particulière sur les points suivants.

De nouvelles règles de déductibilité fiscale et sociale

L'exonération fiscale et sociale des contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire est liée au respect des conditions cumulatives suivantes.

Anticiper les contrôles des régimes de prévoyance

Exonérations applicables au régime de prévoyance complémentaire et régime transitoire applicable en matière sociale. Bénéfice du régime fiscal.