Anticiper les contrôles des régimes de prévoyance

 

Dossier à jour au 15/05/2013.

 

Nombreuses sont les entreprises qui mettent en place des régimes de prévoyance complémentaire et notamment des couvertures frais de santé. La réglementation fiscale et sociale des contributions finançant ces régimes de prévoyance a été profondément modifiée par la loi 21 août 2003.

De nouvelles conditions d’exonération ont été fixées, ainsi que des périodes de transition pour la mise en conformité de ces régimes. Une vérification de la conformité des régimes existants par rapport aux nouvelles règles d’exonération est préconisée en vue de prévenir les risques de redressements Urssaf et fiscaux.

Cet audit de conformité nécessite la prise de connaissance des nouvelles règles de déductibilité et des seuils appliqués, ainsi que de l’approche des Urssaf de cette réforme au vu des redressements déjà effectués pour estimer les marges de manoeuvres dont disposent les entreprises.

 

 

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