Régimes de prévoyance : déductibilité fiscale et sociale

Dossier à jour au 15/05/2013.

 

De nouvelles règles de déductibilité fiscale et sociale

Les conditions d’exonération sociale et fiscale ont été harmonisées : depuis le 01/01/2009 seul le financement des régimes de prévoyance collective et obligatoire ouvre droit à exonération.

Des conditions d’exonération fiscale et sociale communes à tout régime de protection sociale complémentaire

La prévoyance complémentaire permet de faire bénéficier les salariés des garanties couvrant un certain nombre de risques énumérées à l’article L 911-2 du code de la sécurité tels que les risques liés à la maladie, la maternité, l’inaptitude au travail et l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. La notion de protection sociale complémentaire est quant à elle plus large, car elle englobe également les avantages retraite sous forme de pension de retraite, indemnité ou prime de départ en retraite ou fin de carrière, qui s’ajoutent à la retraite de base de la sécurité sociale et à la retraite complémentaire.

L’exonération fiscale et sociale des contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire est liée au respect de conditions cumulatives suivantes :

Organismes compétents

Les prestations versées doivent l’être par un organisme habilité, tels qu’institution de prévoyance, mutuelle, entreprise d’assurance, institution de retraite.

Modalités de mise en place du régime

Le régime doit avoir été mis en place selon l’une des procédures prévues à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, à savoir dans le cadre d’un Accord Collectif, d’un Référendum, ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur. Dans ce dernier cas, un écrit doit être remis au salarié.

Caractère collectif du régime

La couverture de retraite ou de prévoyance doit revêtir un caractère collectif, c’est-à-dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnel.

Catégorie objectivement déterminée

Par catégorie objective de personnel, il faut entendre celles retenues pour l’application du droit du travail tel qu’ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Sont également retenus comme permettant de définir une catégorie objectivement déterminée, les cadres autonomes, cadres dits intégrés et intermédiaires. En revanche, le niveau de classification, de coefficient ou de rémunération ne peut pas constituer un critère valable pour définir une catégorie objective. Les mandataires sociaux ne constituent pas non plus une catégorie objective.

Les critères permettant de définir une catégorie objectif de personnel ont été fixés par le décret du 09/01/2012.

Il importe peu que le régime ne bénéficie qu’à un nombre restreint de personnes, à partir du moment où il a vocation à s’appliquer de manière générale. Par exemple, un régime de prévoyance ouvert à la catégorie cadre est considéré respecter le caractère collectif, même si l’entreprise ne comporte qu’un seul cadre.

Contribution patronale à taux unique

Le caractère collectif du régime implique une contribution patronale à taux ou à montant uniforme pour tous les salariés concernés.

Caractère obligatoire

Seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l’adhésion de salarié est obligatoire peuvent être exonérées.

Incidence des ayants-droit sur le régime complémentaire de santé

Le respect du caractère obligatoire n’est pas apprécié au regard des éventuels ayants droits des salariés. Ainsi, le fait que la couverture de l’ayant droit soit facultative n’est pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du régime, à partir du moment où l’adhésion des ayants droit est uniformément facultative ou obligatoire. En revanche, si l’adhésion des ayants droits est facultative, la contribution de l’employeur versée à son bénéfice est intégralement soumise à cotisations.

Incidence des dispenses

Certaines dispenses d’affiliation n’affectent pas le caractère obligatoire de la prévoyance complémentaire et visent la liberté d’adhésion pour les salariés en CDD, les travailleurs saisonniers, et les salariés bénéficiant d’une couverture par le biais d’un autre emploi.

Il n’est pas exigé que ces dispenses soient prévues dès la mise en place du régime, elles peuvent être introduites à tout moment de la vie du régime. Ces salariés devront justifier chaque année de leur couverture. En revanche, les dispenses d’affiliation pour les salariés déjà couverts par la complémentaire santé de leur conjoint, ne peuvent être introduites que dans l’acte juridique d’origine et non à tout moment sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime. Elles ne peuvent donc pas bénéficier aux embauches postérieures à la mise en place.

Les régimes mis en place par décision unilatérale prévoient souvent une cotisation à la charge de l’employeur. Or, au regard de la loi Evin, aucun salarié employé avant la mise en place d’un régime de prévoyance ne peut être contraint d’y cotiser contre son gré. Dans ce cas, le régime est quand même considéré comme répondant au caractère obligatoire, lorsqu’il est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit leur date d’embauche, tout en laissant la possibilité à ceux présents lors de la mise en place de refuser l’affiliation et la cotisation.

Principe de non substitution

Pour éviter que la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire ne se fasse au détriment des salaires, un principe de non substitution s’applique au régime créé après le 31 décembre 2004.

Les contributions patronales ne sont pas exonérées si elles se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et le premier versement des contributions en cause.

Conditions spécifiques à la prévoyance complémentaire

Principe de complémentarité

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, les contributions patronales doivent financer des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de Sécurité Sociale. En pratique, sont visées les capitaux décès et allocations d’obsèques, les rentes de conjoint survivant, les rentes d’orphelin, les indemnités journalières complémentaires, les rentes ou capitaux d’invalidité et les remboursements de frais de santé.

Contrats responsables

Les cotisations patronales finançant les régimes destinés au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par la maladie, maternité ou accident ne sont exonérés que si ces garanties ne couvrent pas la participation forfaitaire de un euro et sont conformes au cahier des charges des contrats responsables selon lequel certaines dépenses ne doivent pas être couvertes par le régime de prévoyance tandis que d’autres doivent l’être.

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