Anticiper les contrôles des régimes de prévoyance

Dossier à jour au 15/05/2013.

Retour d’expérience sur les premiers contrôles Urssaf

Au vu des redressements effectués en matière d’exonération sociale, les contrôleurs ont porté une attention particulière sur plusieurs points.

Objet du contrôle et préconisation

Formalisme de mise en place du régime

La preuve formelle du mode de mise en place de la prévoyance est exigée de manière automatique.

Il est vrai que de nombreuses entreprises ont mis en place des régimes de prévoyance par décision unilatérale.

Même s’il s’agit de régime mis en place avant le 1er janvier 2005 et bénéficiant du dispositif transitoire relatif aux exonérations sociales, le respect du formalisme de mise en place est obligatoire. Cette mise en conformité peut prendre la forme d’un relevé écrit es usages que l’employeur remet à chaque salarié afin de formaliser par écrit le mode de mise en place du régime, qui est une condition de déductibilité.

La preuve de la remise de l’écrit est à conserver par l’employeur. La remise de la notice d’information établie par l’assureur et détaillant les garanties dont bénéficient les salariés, ne se substitue pas à la remise d’information sur décision unilatérale de l’employeur.

Vérification du bénéfice du dispositif transitoire

Pour éviter tout redressement, l’employeur se doit de vérifier la date de mise en place de son régime de prévoyance. Par date de mise en place, on entend la date de création de la couverture de l’entreprise par le biais d’une des modalités de mise en place ouvertes par l’article L911-1 du code de sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur), et non la date de souscription du contrat avec l’organisme assureur, ou encore la date d’entrée en vigueur du régime.

Contrat responsable

Une attention particulière est souvent portée au respect du cahier des charges du contrat responsable et de la documentation fournie à l’employeur pour que ce dernier vérifie que le contrat souscrit répond bien aux exigences de cette réglementation et le cas échéant apporte la preuve de cette conformité.

Prestations servies

Il est rappelé régulièrement que seules des contributions destinées à financer des prestations complémentaires ou supplémentaires venant en complément de celles versées par les régimes de base de la sécurité sociale sont exonérées de cotisations sociales. Les contrôles s’appuient sur une circulaire du 21 juillet 2006 (question-réponse) énumérant une liste de prestations que ne sont pas considérées comme des prestations de prévoyance complémentaire et qui comporte entre autre les allocations de mariage, la couverture de frais de recherche ou secours en mer, les allocations de garde d’enfant, prime d’aide ménagère etc. Cette exclusion n’est pas anodine, l’employeur devant apporter une attestation de son assureur indiquant le pourcentage de la contribution finançant chaque prestation du contrat, afin de déterminer le pourcentage exact des prestations ne bénéficiant pas de l’exonération, sous peine de devoir réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, l’intégralité de la contribution patronale finançant l’ensemble du contrat.

Les informations générales figurant dans ce dossier sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer un quelconque conseil professionnel. Contactez-nous pour profiter de notre savoir-faire en matière de diagnostic social et approfondir les questions qui vous intéressent.

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