La conciliation : pour sortir d'une cessation de paiements

Les informations générales figurant dans ce dossier sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer un quelconque conseil professionnel. Contactez-nous pour profiter de notre offre de services « Entreprise en difficulté » et approfondir les questions qui vous intéressent.

 

Ce dossier est tiré d'un article paru dans le mensuel "L'entreprise" du mois de décembre 2006 et ne tient pas compte des éventuelles ordonnances récentes ou en cours.

 

La conciliation : pour sortir d'une cessation de paiements

La conciliation est une nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, elle se substitue a l ancien règlement amiable. Vous pouvez v recourir si vos difficultés financières sont importantes, avérées ou simplement prévisibles, mais, c'est fondamental, pas irrémédiables a court terme. La conciliation vous est ouverte même si vous vous trouvez en état de cessation de paiements, mais pas depuis plus de 45 jours. C'est donc une solution vous permettant d'éviter le redressement judiciaire, en clair le dépôt de bilan sous réserve que vous pensiez pouvoir trouver un remède aux problèmes rencontres, et assurer la continuité de votre entreprise, en vous accordant avec vos principaux créanciers.

En quoi consiste la procédure ?

Dans la conciliation, comme dans le mandat ad hoc, vous demandez au président du tribunal de commerce de nommer à vos côtes une personne indépendante chargée de vous assister le conciliateur. La principale mission du conciliateur vise toujours le même objectif aboutir a un accord aimable entre votre société et ses principaux créanciers. Cet accord portera sur le rééchelonnement des dettes, voire des abandons de créances et de nouveaux concours financiers. L'agrément une fois conclu, vous pourrez choisir entre deux options de formalisation soit une simple constatation de l'accord par le président du tribunal (l’accord restera confidentiel), soit une homologation de l accord, non plus par le président mais par le tribunal (l'accord sera dépose au greffe et publie).

Comment se déroule-t-elle ?

C'est vous qui demandez au président du tribunal d'ouvrir la procédure. Votre dossier doit comporter un état des créances et des dettes, un état des sûretés et engagements, les comptes annuels des trois derniers exercices, une présentation de la situation financière, une analyse des difficultés et des besoins de financement, et surtout les premières pistes de réflexion pour y faire face. Dès réception de votre demande le président du tribunal vous reçoit pour recueillir vos explications. S'il accède a votre requête, il désigne par ordonnance un conciliateur, fixe sa mission et les conditions de sa rémunération. Attention la durée d'une procédure de conciliation est limitée à quatre mois; à l'issue de cette période, elle peut être prorogée au plus d'un mois sur demande du conciliateur.

Quels sont ses avantages ?

Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation est souple, rapide, confidentielle et vous laisse maître à bord de votre entreprise. A son terme, si vous choisissez la simple constatation de l'accord, cela le sécurisera en lui donnant force exécutoire, tout en préservant la confidentialité. Si vous préférez faire homologuer l'accord, vous sortirez de la confidentialité, mais vous bénéficierez de deux gros avantages : la suspension de toute poursuite individuelle de la part des créanciers signataires; et le privilège accordé aux créanciers procédant à un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité (comme ils seront assurés d'être remboursés en priorité, vous pourrez les convaincre plus aisément de participer à la restructuration financière de votre entreprise). Dans tous les cas, rappelons-le, si votre société est en cessation de paiements, la conciliation présente l'avantage inestimable de vous permettre d'éviter le redressement judiciaire !

La marche a suivre pour maximiser vos chances de réussite

Lorsque vous sollicitez une procédure de prévention, vous avez intérêt, pour emporter la conviction du président du tribunal, a préparer un expose complet et circonstancié de vos difficultés. Pour ce faire, utilisez toutes les sources et tous les moyens possibles pour cerner au plus près la situation de votre entreprise. Et surtout, ne cédez pas a la tentation (commune aux dirigeants) de minorer les problèmes accepter de regarder en face l'état dans lequel se trouve actuellement votre société est la première étape, indispensable, sur le chemin de sa guérison.

Dès le lancement de la procédure, mettez en place un outil de pilotage très simple mais très parlant qui vous permettra de suivre au jour le jour l'évolution de quelques données cruciales chiffre d'affaires, marge, trésorerie. Si vous n'aviez pas l'habitude d'établir des prévisions d'exploitation et de trésorerie, dépêchez vous de le faire ! Objectif vérifier que les actions de redressement entreprises dans le cadre de la procédure de prévention portent leurs fruits… et rectifier très vite le tir si d'aventure la situation continuait à se dégrader.

Enfin, ne restez pas seul dans toutes ces démarches : faites-vous aider par vos conseils habituels, et notamment par votre expert-comptable.