Ouvrir un établissement de crédit en France

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L’essentiel de la réglementation française applicable à toutes structures

Sommaire

  1. Investir en France
  2. La fiscalité française
  3. Le droit social

1 - Investir en France

A jour en juin 2013.

1.1 - S'implanter en France

1.1.1 - Créer une société française

1.1.1.1 - La Société Anonyme (SA)
  • Capital minimum de 37 000 € (si pas d'appel public à l'épargne) ;
  • 7 associés au minimum – personnes physiques ou morales;
  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports;
  • Administrateurs : Minimum 3 - Maximum 18;
  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes;
  • Obligation de dépôt annuel des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce;
  • Fiscalité : Impôt sur les sociétés (ou dans des cas très limités pour les plus petites SA possibilité d'opter, pour une durée maximale de 5 ans,  pour le régime des sociétés de personnes)
1.1.1.2 - La Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Capital librement fixé dans les statuts (possibilité de capital à 1 €)
  • 1 ou plusieurs associés (Max. 100) – personnes physiques ou morales;
  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports;
  • Pas d'obligation de désigner un commissaire aux comptes (sauf si dépassement de seuils*);
  • Obligation de dépôt annuel des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce;
  • Fiscalité : Impôt sur les sociétés ou dans certains cas limités, imposition au nom personnel des associés (SARL unipersonnelle, SARL de famille, ou pour les plus petites SARL, option possible, avec une limitation de 5 ans).

(*) si dépassement de 2 des 3 seuils suivants: 
   - total de l'actif : 1 550 000 € 
   - Chiffre d'affaires HT : 3 100 000 € 
   - nombre moyen de salariés : 50

1.1.1.3 - La Société par action simplifiée (SAS)
  • Capital librement fixé dans les statuts (possibilité de capital à 1 €)
  • 1 ou plusieurs associés – personnes physiques ou morales;
  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports;
  • Administration librement fixée dans les statuts (Président / ou Président + Conseil d'Administration / ou toute autre structure d'administration);
  • Souplesse de fonctionnement par rapport à la SA
  • Pas d'obligation de désigner un commissaire aux comptes (sauf si dépassement de seuils* ou sauf si la SAS est contrôlée ou contrôle une autre société);
  • Obligation de dépôt annuel des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce;
  • Fiscalité : Impôt sur les sociétés (ou dans des cas très limités pour les plus petites SAS possibilité d'opter, pour une durée maximale de 5 ans,  pour le régime des sociétés de personnes)

(*) si dépassement de 2 des 3 seuils suivants (les seuils officiels ne sont pas encore publiés mais les seuils suivants ont été annoncés) : 
- total de l'actif : 1 000 000 € 
- Chiffre d'affaires HT : 2 000 000 € 
- nombre moyen de salariés : 20

1.1.1.4 - La Société en nom collectif (SNC)
  • Pas de capital minimum, (simplement déplacé)
  • 2 associés au minimum,
  • Responsabilité solidaire et indéfinie des associés; lesquels ont tous la qualité de commerçant,
  • Pas d'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes (sauf si dépassement de seuils*),
  • Obligation de dépôt annuel des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce;
  • Fiscalité : Imposition au nom des associés, chacun étant imposé à raison des bénéfices correspondant à ses droits sociaux.

(*) idem que pour la SARL

1.1.1.5 - La Société Civile (SC)
  • Pas de capital minimum,
  • 2 associés au minimum,
  • Responsabilité personnelle et indéfinie des associés,
  • Activité en principe civile
  • Fiscalité : Imposition au nom des associés, chacun étant imposé à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits (imposition à l'IS si l'activité est commerciale).
1.1.1.6 - Les autres types de sociétés
  • Société en commandite par actions
  • Société en commandite simple
  • Société en participation
  • Groupement d'intérêt économique
  • Coopérative

1.1.2 - Ouvrir une succursale

  • Possibilité pour la société étrangère d'exploiter directement sous son propre nom en France ;
  • Pas de personnalité juridique propre ;
  • Doit s'inscrire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et pour cela les documents suivants sont nécessaires :
    • un extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger avec traduction en français ;
    • un extrait de la décision de la société étrangère nommant le représentant de la société étrangère en France (en double exemplaire et avec la traduction) ;
    • les statuts de la société étrangère certifiés conforme avec la traduction ;
    • un document justifiant de la jouissance des locaux dans lesquels est installée la succursale.
  • Doit chaque année effectuer un dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce ;
  • Absence d'obligation d'établir et de publier des comptes individuels distincts pour une succursale française d'un établissement de crédit ayant son siège social dans l'Espace Economique Européen (également le cas pour les autres succursales étrangères sous certaines conditions) ;
  • Imposition en France des bénéfices réalisés au taux de l'impôt sur les sociétés ;
  • Retenue à la source possible (dépend du lieu de résidence de la société étrangère).

1.2 - Acheter un ou plusieurs biens immobiliers en France

  • L'acquisition du ou des biens peut être effectuée soit directement, soit par le biais d'une société française (possibilité de démembrement des titres). 

    A noter : des règles fiscales particulières existent en matière de fiscalité immobilière, principalement concernant la TVA et l'imposition des plus-values.

    A noter également : l'imposition en France est possible même en cas de détention sans activité.

  • Existence d'une taxe de 3% calculée sur la valeur vénale des immeubles, en cas de détention par une société étrangère à prépondérance immobilière résidant dans un pays n'ayant pas signé avec la France une Convention fiscale (sous conditions, et hors Union Européenne).