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L'essentiel de la réglementation française

Sommaire 

  1. Investir en France
  2. La fiscalité française
  3. Le droit social
 

2 - La fiscalité française

Dossier à jour en juin 2013

2.1 - Impôt sur les sociétés et IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)

  • Impôt sur les sociétés (IS) :
    • Sont imposables à l’IS, en principe, les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc…) et les sociétés de personnes et groupements assimilés ayant opté pour l’imposition à cet impôt.
  • Taux de l’IS :
    • Taux normal : 33 1/3 % du résultat fiscal;
    • Taux réduit pour les PME 15 % (jusqu’à 38 120 € du résultat fiscal);
    • S’y ajoute une contribution sociale de 3,3 %, sauf pour les PME, calculée sur le montant de l’IS dû après un abattement de 763 000 € .
  • Et  les sociétés passibles de l’IS qui réalisent un CA supérieur à 250 millions d’euros sont également passibles d’une contribution exceptionnelle de 5% calculée sur l’impôt sur les sociétés dû. Cette contribution est actuellement prévue au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2015.
  • Contribution sur les revenus distribués : les sociétés passibles de l’IS sont assujetties à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3% des distributions mises en paiement à compter du 17 août 2012. En sont toutefois notamment exonérés, les PME au sens de la règlementation européenne et certains organismes de placement collectif.
  • Paiement de l’IS :
    • Il se fait par acomptes provisionnels trimestriels.
    • Dispense de versement d’acomptes :
      • En cas d’impôt < 3.000€="">
      • La première année d’activité
  • Déficits :
    • Pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, l'imputation des déficits reportables en avant est plafonnée. Au titre d'un exercice donné, le plafonnement s’applique à un bénéfice fiscal de 1 million d'euros majoré d'une somme égale à 50% du bénéfice excédant cette limite.
    • Le report indéfini des déficits est néanmoins maintenu sous réserve de l'application de ce nouveau plafonnement au titre de chaque exercice.
    • Le régime du report en arrière des déficits est limité :
      • Le déficit de l’exercice N peut être reporté que sur bénéfice N-1, et dans la limite de 1 million d’euros (la fraction non reportable en arrière est reportable en avant).
  • IFA :
    • Imposition forfaitaire annuelle des sociétés, basée sur le chiffre d’affaires et due par les sociétés soumises à l’IS ayant un CA supérieur à 15 000 000 €
    • Impôt déductible du résultat fiscal.

2.2 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il existe différents taux de TVA :

  • Le taux normal qui est fixé à 19,6% et qui est le taux de droit commun
  • Le taux réduit de 5,5 % qui s’applique à certains produits, ou biens et prestations de services limitativement désignés par la Loi. : notamment pour la plupart des produits alimentaires et les livres
  • Le taux réduit de 7% qui s’applique à certains produits, ou biens et prestations de services limitativement désignés par la Loi : notamment aux médicaments non remboursables, aux transports de voyageurs, aux fournitures de logement, aux travaux portant sur les locaux d’habitation, aux ventes à consommer sur place de produits alimentaires
  • Le taux de 2,10% qui s’applique principalement aux médicaments remboursables et à certaines publications de presse
  • Possibilité de demander le remboursement du crédit de TVA
  • Certains produits peuvent être spécifiquement exonérés (location nue à usage d’habitation, ...);
  • Non déductibilité de la TVA sur certaines dépenses (véhicules de tourisme, ...).

A compter du 1er janvier 2014, ces taux devraient passer à 5%, 10% et 20%.

2.3 - Contribution Economique Territoriale

La contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises correspond à la seule part foncière de l’ancienne taxe professionnelle.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période d’imposition excède 152 500 €.

Son taux est fixé à 1,5%. Mais les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 € peuvent bénéficier d’un dégrèvement qui varie selon leur chiffre d’affaires réalisé.

En principe, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE ne peut excéder 80% du CA, ou 85% du CA si celui-ci est supérieur à 7,6 M€.

La contribution économique territoriale fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, son taux est fixé à 3%. Et un dispositif transitoire d’écrêtement des pertes a été mis en place au titre des années 2010 à 2013.

  • Il existe des possibilités d’exonération de CFE, et de CVAE dans certaines zones d’aménagement du territoire et ce notamment pour les entreprises situées en zone franche urbaine (ZFU) et dans les bassins d’emplois à redynamiser

2.4 - Principaux crédits d'impôt, et réduction d’impôt :

  • Crédit d'impôt recherche (CIR)
    • Egal à 30 % des dépenses de R&D n'excédant pas 100 000 000 € ; au-delà de ce seuil, le CIR est égal à 5%  des dépenses de R&D
    • Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, qu’il s’agisse de recherche fondamentale ou appliquée ou d’opérations de développement expérimental
  • Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) :
    • Le  crédit d’impôt est assis sur le montant brut des rémunérations, telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic. Il est déterminé par année civile, son taux est fixé à 4% des rémunérations versées en 2013 et à 6% de celles versées au cours des années ultérieures
  • Crédit d'impôt apprentissage;
    • Son montant, calculé par année civile, s’obtient en principe en multipliant la somme de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat est conclu depuis au moins un mois
  • Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale :
    • Les PME au sens communautaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en cas de recrutement d’une personne affectée au développement des exportations. Il est plafonné à 40 000 €
  • Crédit d'impôt famille;
    • Pour les dépenses engagées en faveur des salariés ayant des enfants à charge. Selon la catégorie des dépenses sont taux est de 25% ou de 50% avec un montant plafonné à 500 000 € par an par entreprise
  • Réduction d'impôt mécénat d'entreprise :
    • Pour les dons aux œuvres, son montant est égal à 60% des sommes versées dans la limite de 5 ‰ du CA

2.5 - Exonérations et abattement sur les bénéfices

Notamment :

  • Jeunes entreprises innovantes (JEI) :
    • Pour les PME créées depuis moins de 8 ans, et qui engagent au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles. Possibilité d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50% de 12 mois
  • Entreprises nouvelles :
    • exonération totale puis partielle d’Impôt sur les bénéfices pendant 5 ans pour les sociétés créées dans certaines zones d’aménagement du territoire;

2.6 - Autres taxes

  • Taxe sur les salaires due en cas de non assujettissement à la TVA ou d'un assujettissement sur moins de 90% du CA (taux de la taxe compris entre 4,25% et 20 % du montant des rémunérations soumises aux cotisations sociales);
  • Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés;
  • Contribution sociale de solidarité: 0,16% du CA. Cette contribution ne concerne que les sociétés ayant un CA au moins égal à 760 000 € ;
  • Taxe foncière;
  • Etc.

2.7 - Impôt sur le revenu et Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

  • Impôt sur le revenu :
    • Gel des barèmes d’imposition des revenus et des seuils indexés
    • Absence d’actualisation des tranches du barème d’imposition des revenus perçus en 2011 et 2012
    • Création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence de certains  contribuables.
      • Applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011
    • Les personnes physiques résidentes fiscales françaises sont imposables à l’impôt sur le revenu sur leurs revenus mondiaux sous réserve de l’application d’une convention fiscale internationale. L’imposition se fait par foyer fiscal.
    • Les résidents fiscaux étrangers peuvent être imposés en France pour leurs revenus de source française sous réserve de l’application d’une convention fiscale internationale.
    • L’impôt sur le revenu est un impôt progressif. Le taux de la tranche marginale est de 45 %, à compter des revenus de 2012.
    • La déclaration des revenus est annuelle. Elle est effectuée, par le contribuable, en mai de l’année N pour les revenus N-1.
    • L’impôt est payable par 2 acomptes provisionnels (en février et mai), et le solde doit être versé en septembre (possibilité de mensualisation).
 
Barème de l'impôt sur le revenu 2012
Fraction du revenu imposable (1 part) Taux
N'excédant pas 5 963 € 0 %
De 5 963 € à 11 896 € 5,5 %
De 11 896 € à 26 420 € 14 %
De 26 420 € à 70 830 € 30 %
De 70 830 € à 150 000 € 41%
Supérieur à 150 000 € 45 %

 

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 223 sexies, I CGI)


Fraction du revenu fiscal de référence
Taux applicable
Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé Contribuable marié ou pacsé, soumis à imposition commune
Inférieure ou égale à 250 000 € 0% 0%
Comprise entre 250 001 € et 500 000 € 3%
Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € 4% 3%
Supérieure à 1 000 000 € 4%

 

  • Rappel des contributions :
    • Contributions sociales : Impôts sur les revenus d’activités :
      • CSG : 7,5 %
      • CRDS : 0,5 %
    • Impôts sur les revenus de remplacement :
      • CSG : 6,6 % ; 6,2 % ou 7,5% pour les allocations de préretraite
      • CRDS : 0,5 %
    • Impôts sur les revenus du capital :
      • CSG : 8,2 %
      • CRDS : 0,5 %
      • Prélèvement social : 5,4%
      • Contribution additionnelle : 0,3%
      • RSA : 1,1 %
  • ISF :
  •  

    • Les personnes physiques sont imposables à l’ISF lorsque leur patrimoine (patrimoine du foyer fiscal) excède 1 300 000 € pour 2013. Cet impôt est assis sur la valeur nette du patrimoine.
    • Les personnes physiques résidentes fiscales de France doivent retenir l’ensemble de leur patrimoine situé en France ou à l’étranger sauf application d’une convention fiscale internationale.
    • Les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France doivent retenir uniquement leur patrimoine situé en France hors placements financiers sauf application d’une convention fiscale internationale.
      • La déclaration est annuelle.



    • Barème de l'impôt sur la fortune 2013
    Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux
    N'excédant pas 800 000 € 0 %
    De 800 000 € à 1 300 000 € 0,50 %
    De 1 300 000 € à 2 570 000 € 0,70 %
    De 2 570 000 € à 5 000 000 € 1 %
    De 5 000 000 € à 10 000 000 € 1,25 %
    Supérieur à 10 00 000 € 1,50 %