Ouvrir un établissement de crédit en France

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L'essentiel de la réglementation française applicable à toutes structures

Sommaire 

  1. Investir en France
  2. La fiscalité française
  3. Le droit social

3 - Le droit social

A jour en juin 2013.

3.1 - Formalités embauche

3.1.1 - Formalités administratives

  • Déclaration unique d'embauche
  • Possibilité d'utiliser un support unique, la déclaration unique d'embauche, pour faciliter les formalités administratives
  • Visite médicale d'embauche

3.2 - Allègement des charges

Certains types de contrat permettent de réduire les cotisations patronales ou de bénéficier d'une aide de l'Etat à l'entreprise.

3.2.1 - Contrat Unique d'Insertion (C.U.I.)

  • Versement temporaire, par l'Etat à l'entreprise, d'une aide dont le montant est calculé selon la formule suivante :
    • 9,43 € (SMIC horaire brut en 2013) X durée hebdomadaire de travail X pourcentage du SMIC selon le public bénéficiaire.
    • Cette aide ne peut excéder 47% du taux brut du SMIC horaire.

3.2.2 - Contrat de professionnalisation

  • Tous les employeurs sauf Etat et collectivités locales
  • Jeunes de 16 à moins de 26 ans et demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus
  • CDI ou CDD minimum de 6 mois
  • Formation obligatoire
  • Possibilités de versement d'une aide pour la formation et le tutorat
  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire =< au smic pendant l'action de formation (jeune de moins de 26 ans ou demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus).

3.2.3 - Allègement FILLON

  • Exonération dégressive en fonction du salaire brut et du nombre d'heures de travail
  • Pour tous les salariés, sauf contrat particulier avec déjà une autre exonération
  • Les employeurs de 1 à 19 salariés bénéficie d'une formule de calcul plus favorable.

 3.2.4 - Réduction TEPA

  • Elle institue une de cotisations sur les heures supplémentaires.
  • Entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

3.3 - Détachement du personnel

3.3.1 - Détachement du personnel

  • Une entreprise étrangère peut détacher temporairement du personnel dans une entreprise établie en France.

3.3.2 - Formalités administratives

  • Déclaration préalable à l'Inspection du Travail sur la durée du travail et de repos du personnel détaché.
  • Temporairement, maintien possible du régime de sécurité sociale étranger.
  • Médecine du travail : les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise d'origine.

3.3.3 - Autorisation de séjour ou de travail

  • Dispense d'autorisation de séjour pour les ressortissants de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.
  • En attente pour les nouveaux adhérents à l'Union Europénne.

3.4 - Cotisations sociales

3.4.1 - Cotisations

  • Sécurité sociale
  • Assurance chômage
  • Régimes obligatoires de retraite complémentaire
  • Régime obligatoire de prévoyance pour les cadres

3.4.2 - Répartition des cotisations sociales et fiscales

  • Plafond annuel de Sécurité sociale pour 2013 : 37.032,00 €
  • A la charge de l’employé : environ 23 % du salaire brut
  • A la charge de l’employeur : environ 45-50 % du salaire brut

3.5 - Salaires

3.5.1 - Salaire minimum

  • Montant brut mensuel (01/01/2013) : 1 430,22 € (9,43 € par heure).
  • Prochain changement prévu le 1er janvier 2014.
  • Il existe un SMIC unique.
  • Le Salaire Minimum de Croissance est fixé par le gouvernement.
  • Les minima fixés par les conventions collectives peuvent être supérieurs au SMIC. L’employeur ne peut alors payer des salaires inférieurs à ces minima.

3.5.2 - Réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures

  • Sociétés de - de 20 salariés : depuis le 01/01/2002
  • Sociétés de + de 20 salariés : depuis à partir du 01/01/2000

3.5.3 - Heures supplémentaires

Au-delà des 35 heures hebdomadaires

  • Majoration de 25% de la 36ème à 43ème heure incluse
  • Majoration de 50% à partir de la 44ème heure

3.5.4 - Congés payés

  • Congés payés annuels obligatoires :
    • 2,08 jours par mois, soit 25 jours ouvrés par an
      ou
    • 2,5 jours par mois, soit 30 jours ouvrables par an

3.6 - Contrat de travail

3.6.1 - CDI - Contrat à Durée Indéterminée 

  • Rédaction libre des clauses du CDI, sous réserve du respect des dispositions du Code du Travail et des limitations imposées par les conventions collectives ou accords collectifs de travail.

3.6.2 - CDD - Contrat à Durée Déterminée

  • Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire, et ne peut être renouvelé qu'une fois.
  • L'indemnité légale de précarité est en principe due au terme du contrat et est égale à 10 % de la totalité des salaires versés.

3.7 - Rupture du contrat de travail

3.7.1 - Rupture du CDI

  • Démission ou licenciement du salarié
  • La partie rompant le contrat doit respecter une période de préavis :
    • Cadres : 3 mois
    • Employés : 1 à 2 mois

3.7.2 - Limitation des cas de rupture de CDD

  • Pas de rupture unilatérale du CDD avant son terme, sauf faute grave ou force majeure, ou à l'initiative du salarié si un autre employeur lui propose un CDI.
  • Dommages-intérêts, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties avant le terme.

3.7.3 - Procédure de licenciement

  • Entretien préalable et lettre de licenciement motivée.
  • Paiement d'une indemnité de licenciement au-delà de 1 an d'ancienneté ou dispositions conventionnelles plus favorables.
  • Dommages-intérêts, en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

3.7.4 - Rupture conventionnelle du contrat de travail

  • Après un ou plusieurs entretiens, l'employeur et le salarié décident de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord
  • Un accord entre l'employeur et le salarié fixera les conditions de rupture, telles que le montant de l'indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité de rupture conventionnelle.
  • La date de la rupture est aussi fixée.
  • Chaque partie aura un délai de rétractation de 15 jours, par lettre, à compter de la date de signature.
  • Au-delà de cette période, l'employeur ou le salarié envoie l'accord à l'Inspection du travail pour homologation dans un délai de quinze jours (le défaut de réponse équivaut à une homologation).
  • A cette date, le contrat est rompu.

3.8 - Mandat social

3.8.1 - Statut du mandataire social

  • Le mandataire social ne bénéficie ni des dispositions du Code du Travail, ni de l'assurance chômage.

3.8.2 - Cumul possible d'un mandat social et d'un contrat de travail

  • Un contrat de travail n'est possible qu'en cas d'exercice de fonctions techniques, distinctes et rémunérées.