Ouvrir un établissement de crédit en France

Les informations générales figurant dans ce dossier sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer un quelconque conseil professionnel. Contactez-nous pour profiter de notre offre de services et approfondir les questions qui vous intéressent.

II. La réglementation bancaire française

1 - Les règles comptables françaises et internationales applicables aux établissements de crédit

1.1- Les normes françaises

La comptabilité des entreprises françaises est régie par le Code de Commerce.
Il existe un plan de compte général (datant de 1999) applicable en France. Toutefois les entreprises du secteur bancaire peuvent adopter un plan de compte spécifique : le Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC), plus spécifiquement adapté aux particularités du secteur bancaire et notamment à leurs besoins de reporting réglementaire.

La date de clôture est obligatoirement le 31 décembre de chaque année (dérogation possible pour l’année d’obtention de l’agrément), les comptes annuels doivent être approuvés avant le 31 mai de chaque année par l’organe compétent.

Les normes françaises sont encore assez éloignées des normes internationales, néanmoins un processus de convergence est actuellement entamé.

1.2- Les normes internationales

Les normes IAS/IFRS sont applicables en France de manière obligatoire depuis le 1er janvier 2005 pour toutes les sociétés cotées en bourse et pour celles publiant des comptes consolidés. Ces normes sont obligatoires depuis le 1er janvier 2007 pour les émetteurs d’obligations et pour les groupes non cotés en ce qui concerne leurs comptes consolidés. Les comptes sociaux sont toujours établis et publiés en suivant les règles françaises.
Le processus de convergence des normes internationales avec les normes américaines a également commencé.

2- L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

Créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 et installée en mars 2010, l'ACP est issue du rapprochement entre les autorités d'agrément (CEA -Comité des entreprises d'assurance- et CECEI -Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement-) et de contrôle (Commission bancaire et ACAM -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles-) des secteurs de la banque et de l'assurance.

L'ACP est chargée de l'agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d'assurance.

Sa mission principale est de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques, des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance.

Elle représente également, dans son champ de compétence, la France au niveau des instances internationales.

L'ACP est une autorité indépendante, adossée à la Banque de France.

Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif d'assurer la mise en œuvre de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions, garantissant réactivité, efficacité et cohérence de la prise de décision.

3- L'agrément ACP

Toute implantation en France d'un établissement de crédit est en théorie soumise à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), ou au moins à l'information de celui-ci dans le cas de l'application du passeport européen.

4- L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

L'AMF a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

L'AMF réglemente et contrôle l'ensemble des opérations financières portant sur les sociétés cotées.

Elle autorise la création de SICAV et de FCP, agrée les sociétés de gestion lors de leur création. Elle définit le cadre réglementaire de fonctionnement des entreprises de marché (Bourses, systèmes de règlement-livraison) et des entreprises d'investissement et plus généralement des professionnels des services d'investissement.

L'AMF peut procéder à des contrôles ou à des enquêtes et éventuellement sanctionner les contrevenants.

5- Le système de contrôle interne

La prestation de services financiers en France est soumise au respect de certaines règles. En matière d’organisation, les établissements de crédit doivent prévoir un dispositif de contrôle interne et respecter la réglementation en la matière. Ce dispositif de contrôle interne est décrit dans le règlement 97-02 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière.

L'article 1er du règlement précise ainsi que le contrôle interne comprend notamment :

  1. un système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
  2. une organisation comptable et du traitement de l'information ;
  3. des systèmes de mesure des risques et des résultats ;
  4. des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
  5. un système de documentation et d'information ;
  6. un dispositif de surveillance des flux d'espèces et de titres.

6- Le reporting réglementaire

Les établissements de crédit sont soumis, en fonction de leur nature et de leur activité, à la transmission à l'ACP à la Banque de France des états réglementaires suivants :

7- La lutte anti-blanchiment

Le renforcement de la réglementation en matière de lutte anti-blanchiment depuis une quinzaine d’année, ses évolutions actuelles (4e directive européenne « anti-blanchiment » à venir) et les dernières sanctions prononcées par les différents régulateurs européens font de la lutte anti-blanchiment un thème réglementaire d’actualité. Les établissements de crédit ne peuvent plus se contenter d’appliquer un corpus d’obligations ; ils doivent mettre en œuvre des dispositifs dimensionnés, pertinents et efficaces. Nos équipes de spécialistes sont là pour vous aider dans le diagnostic de votre dispositif.

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