Fonds versés au comité d’entreprise : base de calcul

La jurisprudence de la Cour de cassation

La jurisprudence de la Cour de cassation se confirme autour de la notion d’assiette pour le calcul des fonds à verser au comité d’entreprise, c’est-à-dire ce qu’il faut entendre par « masse salariale».

Cette jurisprudence existe depuis 2011 ; elle a été récemment confirmée par un arrêt du 31 mai 2016 dans lequel la Haute juridiction précisait qu’il fallait comprendre la masse salariale au sens de l’article 641 du plan comptable général avec, malgré tout, quelques retraitements du genre :

  • À l’exclusion des rémunérations des dirigeants sociaux, des remboursements de frais, des indemnités contractuelles et additionnelles versées dans le cadre d’un Plan de sauvegarde pour l’Emploi, les rémunérations des personnes mises à disposition d’entreprises extérieures,
  • À condition de réintégrer dans le compte 641 les rémunérations des salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (en général comptabilisée dans le compte 621) et les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, y compris celles comptabilisées dans le résultat exceptionnel (Cass. soc. 31-5-2016 no 14-25.042).

Tout récemment, la Cour de cassation vient d’affiner la notion de rémunération de dirigeants sociaux.

Dans un arrêt du 3 novembre 2016, elle précise que ne doivent être exclues du compte 641 et de la masse salariale que les rémunérations des mandataires sociaux au sens strict du terme. Les rémunérations des dirigeants titulaires d’un contrat de travail ou bien cumulant contrat de travail et mandat social doivent être laissées dans l’assiette de calcul de la contribution à verser au comité d’entreprise (Cass. soc. 3 nov. 2016, n° 15-19.385). Elle précise toutefois qu’en cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, assorti d’un cumul de rémunérations, les deux rémunérations devant être distinctes, seule l’indemnité versée au titre du mandat social doit être exclue du compte 641.

 

La résistance de la Cour d’appel de Versailles

La Cour d’appel de Versailles n’a pas la même lecture des textes que la Cour de cassation.

Pour elle, la masse salariale devant servir de base de calcul au budget de fonctionnement du comité d’entreprise et le cas échéant, au budget des activités sociales et culturelles, doit s’entendre des salaires tels qu’ils sont déclarés sur la Déclaration annuelle des Données Sociales (ancienne DADS-U) qui va être remplacée par la Déclaration Sociale Nominative.

Cette position signifie que doivent entrer dans l’assiette de calcul des fonds versés au comité d’entreprise toutes les sommes versées aux salariés qui sont soumises aux cotisations sociales (CA Versailles 27-9-2016 n° 15/00883).

La Cour d’appel de Versailles justifie sa position en estimant que la référence à la masse salariale déclarée sur la DADS est plus conforme au principe de l’adéquation du montant des subventions au nombre de salariés présents dans l’entreprise et ayant vocation à en bénéficier. En effet, au contraire du compte 641 «retraité» pour y exclure les sommes indiquées par la Cour de cassation, la masse salariale déclarée sur la DADS ne comprend ni les sommes versées aux salariés ayant quitté l’entreprise, ni les provisions.

Cette résistance peut étonner dans la mesure où l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles est passible d’un pourvoi en cassation et qu’elle connait depuis plusieurs années l’avis de la Haute juridiction sur le sujet.

Mais peut-être est-ce simplement l’ultime solution qu’ont choisie les juges du fond pour tenter de convaincre la Cour de cassation de changer sa jurisprudence ?

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