Investisseur non-résident, un conseil qui rapporte !

David Dignac

Real Estate & Foreign Investors Department Associé, Nice

+33 (0)4 93 37 20 65

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Elena Orlova

Real Estate & Foreign Investors Department Directrice, Nice

+33 (0)4 93 37 20 64

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« Anticiper la meilleure option pour optimiser vos prélèvements sociaux et fiscaux, c’est notre métier ! Investisseurs non résidents, vous êtes souvent démunis face à la complexité des lois et de leur application. Les équipes du pôle Immobilier de PwC vous conseillent et gèrent pour vous. Le choix d’une option plutôt qu’une autre ou une anticipation peut vous faire réaliser des économies conséquentes, c’est cela l’optimisation ». Et vous que faites vous ?

Un exemple concret

 

Notre client et son besoin

Un résident fiscal britannique détient un bien immobilier en France par l’intermédiaire d’une SCI qu’il loue et il déclare les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers. Cet investisseur a cédé  son bien en générant une plus-value  en 2014.
Depuis 3 ans,  les revenus du patrimoine  et les plus-values immobilières réalisés par des non-résidents sont soumis aux contributions sociales en France (CGS/CRDS) au taux de 15,5%.

Notre action

Nous sommes en charge de la comptabilité de la société française et des déclarations fiscales personnelles de l’investisseur en France.
Nous avons considéré que cette loi française est contraire au droit européen et lui avons proposé dès l’application, de déposer une réclamation contentieuse pour récupérer la CSG/ CRDS  payée sur les loyers et surtout nous  avons déposé une réclamation contentieuse  pour  la CSG/CRDS sur la plus-value immobilière.
En février 2015  la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE)  a confirmé notre analyse: les prélèvements sociaux (CSG / CRDS ) ne doivent pas s’appliquer aux non-résidents.

Le résultat

Nos experts ont détecté l’incompatibilité  des dispositions françaises avec le droit fiscal européen et anticipé très en amont la possible remise en cause.
Cette proactivité permet aujourd’hui le traitement prioritaire des demandes de remboursement  de notre client  et  de surcroit dans les limites de la prescription de 3 ans.
Le client a obtenu le remboursement intégral des contributions sociales payées. 

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