La sauvegarde : pour apurer un passif très important

Ce dossier est tiré d'un article paru dans le mensuel "L'entreprise" du mois de décembre 2006 et ne tient pas compte des éventuelles ordonnances récentes ou en cours.

 

La sauvegarde : pour apurer un passif très important

La procédure de sauvegarde vous concerne si vos problèmes sont tels que vous n'êtes pas en mesure de les surmonter. C'est un mécanisme lourd, destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Pour en bénéficier, vous devrez établir que vous n'êtes pas en état de cessation de paiements... Mais, dans le cadre de cette procédure, on vous permet encore de négocier avec vos créanciers, afin d'éviter d'en arriver à cette cessation de paiements, au redressement judiciaire.

En quoi consiste la procédure ?

Le mécanisme de la sauvegarde fait intervenir au moins trois personnes nommées par le tribunal : un juge-commissaire, dont le rôle est de veiller au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence; un administrateur judiciaire, chargé de surveiller l'exploitation et de vous assister; et un mandataire judiciaire, dévolu à la représentation des créanciers. Mais, si votre entreprise compte plus de 150 salariés et/ou réalise plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la représentation des créanciers pendant la procédure est aussi assurée par deux comités : le premier réunit les établissements de crédit, le second regroupe les principaux fournisseurs de biens et services.

Comment se déroule-t-elle ?

C'est vous qui saisissez le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le jugement désigne le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. Il est ensuite notifié dans les huit jours au chef d'entreprise, au procureur de la République, au trésorier-payeur général du département où la société est basée, et rendu public selon les formalités légales. La procédure commence par ce qu'on appelle la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec vous, établit le « bilan économique et social » (BES) de l'entreprise. C'est en fait un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, vous prenez les mesures propres à redresser la situation de votre entreprise, et vous aidez l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à dix ans.

Quels sont ses avantages ?

Là encore, vous restez maître à bord de votre entreprise mais, surtout, votre société va bénéficier de mesures radicales que le tribunal peut seul imposer :

  • suspension des échéances des dettes;
  • arrêt des poursuites individuelles;
  • obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances;
  • arrêt du cours des intérêts...

Autrement dit, à l'instar de ce que font les entreprises américaines avec la procédure du « Chapter 11 », votre société va se mettre à l'abri sous caisson d'oxygène le temps nécessaire pour pouvoir repartir.

 

À retenir : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... Et redressement judiciaire

 

  MANDAT AD HOC CONCILIATION SAUVEGARDE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Objectif de la procédure Résoudre, le plus en amont possible et en toute discrétion, des difficultés juridiques, économiques ou financières. Conclure avec les principaux créanciers un accord amiable pour mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Elaborer un plan de sauvegarde de la société, correspondant de fait à un plan d'apurement du passif. Définir un plan de continuation ou un plan de cession d'une entreprise qui a déposé le bilan.
Situation de l'entreprise lors du déclenchement de la procédure L'entreprise n'est pas en cessation de paiements. L'entreprise peut être en cessation de paiements, mais depuis moins de 45 jours L'entreprise n'est pas en cessation de paiements, mais le sera probablement à terme. L’entreprise est en état de cessation de paiements.
Présence d'un administrateur judiciaire Non Conciliateur Oui, sauf si effectif inférieure 20 salaries et chiffre d'affaires inferieur à 3 millions d'euros. Oui, sauf si effectif inférieur à 20 salaries et chiffre d'affaires inferieur à 3 millions d'euros.
Présence d'un représentant des créanciers Non Non Oui Oui
Présence d'un juge-commissaire Non Non Oui Oui

Les informations générales figurant dans ce dossier sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer un quelconque conseil professionnel. Contactez-nous pour profiter de notre offre de services « Entreprise en difficulté » et approfondir les questions qui vous intéressent.

Suivez-nous !