Le Mandat ad hoc : pour traiter les problèmes en amont

 

Ce dossier est tiré d'un article paru dans le mensuel "L'entreprise" du mois de décembre 2006 et ne tient pas compte des éventuelles ordonnances récentes ou en cours.

 

Mandat ad hoc : pour traiter les problèmes en amont

Le mandat ad hoc est le stade le plus en amont des procédures préventives des difficultés des entreprises. Vous avez donc tout intérêt à y recourir dès que vous prévoyez des difficultés financières à terme, pour trouver une solution avant qu'il ne soit trop tard. Mais vous pouvez aussi penser au mandat ad hoc pour chercher une solution à un problème autre que purement financier, par exemple un litige avec un fournisseur, un contentieux, un problème social. Attention : pour solliciter un mandat ad hoc, votre société ne doit pas être en cessation de paiements.

 

Un point clé : être ou ne pas être en cessation de paiements...

Selon la loi, une entreprise se trouve en cessation de paiements lorsqu'elle est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Pour faire simple, vous êtes en cessation de paiements lorsque le cumul de vos dettes fournisseurs, fiscales et sociales excède la somme de vos comptes clients et de votre trésorerie. Si vous dirigez une société en difficulté, il est essentiel que vous sachiez en permanence si celle-ci peut être considérée ou non en état de cessation de paiements. Carles procédures de prévention pour lesquelles vous pouvez opter en dépendent. Votre entreprise n'est pas en cessation de paiements ? Pour surmonter vos difficultés, vous pouvez recourir à un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation (en cas de problèmes circonscrits), ou encore, si votre entreprise rencontre de graves ennuis, à une procédure.

 

En quoi consiste la procédure

Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtes une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, qui va vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement. Cette personne, appelée mandataire ad hoc, vous assistera pour parvenir a la conclusion d'un accord amiable.
Un exemple classique de mandat ad hoc ? Face à des difficultés de trésorerie importantes, mais non irrémédiables, une négociation avec vos principaux créanciers vous semble être une opportunité pour remettre l'entreprise sur la bonne voie. Avec l’aide d'un mandataire ad hoc, vous réunirez ces partenaires autour d'une table, afin d'établir un plan d'étalement (voire d’annulation partielle) de vos dettes. Cette négociation sera formalisée par la signature d'un accord entre l'entreprise et ses créanciers.  

Comment se déroule-t-elle ?

C'est sur votre initiative que cette procédure est mise en œuvre. Vous devez en faire la demande écrite auprès du président du tribunal de commerce, en exposant la situation, les difficultés, les solutions envisagées. Dés réception de votre demande, le président, après avoir vérifie que votre entreprise n'est pas, en cessation de paiements étudie votre dossier et vous reçoit en entretien. S'il accepte votre requête, le président du tribunal de commerce prendra rapidement une ordonnance nommant le mandataire ad hoc et fixant l'étendue de sa mission, la durée de celle-ci (généralement d'une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois), ainsi que sa rémunération.  

Quels sont ses avantages ?

Le mandat ad hoc se caractérise d'abord par sa souplesse tout au long de la procédure, vous restez en fonction, le mandataire ne faisant que vous assister, et si vous souhaitez mettre fin au mandat ad hoc, il suffit de le dire au président du tribunal, qui l'arrêtera sur-le-champ. Le deuxième point fort de cette solution est sa confidentialité. Le mandataire ad hoc est tenu par la loi de la respecter. Par conséquent, sauf si vous décidez vous-même d'en parler, personne ne saura que vous traversez une passe difficile. Enfin, le mandat ad hoc offre de réelles chances de succès. Le plus souvent, la mission est confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste de ce type de procédure et du redressement d'entreprises en difficulté. II apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa fonction et il est nomme par le président du tribunal de commerce, ce qui lui confère légitimité et force dans les discussions.

Les informations générales figurant dans ce dossier sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer un quelconque conseil professionnel. Contactez-nous pour profiter de notre offre de services « Entreprise en difficulté » et approfondir les questions qui vous intéressent.

Suivez-nous !